INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
- Politique de meilleure sélection
- Politique de gestion des conflits d’intérêts
- Politique de vote
- Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation sur 2008
1. Politique de « meilleure sélection »
L’ensemble des prestataires de services d’investissement est soumis à une obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients pour l’exécution des ordres résultant des décisions d’investissement relatives aux portefeuilles.
Dans ce cadre, en sa qualité de société de gestion, et eu égard aux caractéristiques de son activité, Carmignac Gestion a plus particulièrement l’obligation de sélectionner des intermédiaires dont la politique d’exécution permettra d’assurer le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres transmis pour le compte de ses clients.
En conséquence, Carmignac Gestion a défi ni une politique de sélection de ses intermédiaires selon un certain nombre de critères, ainsi que des moyens de mise en oeuvre et un système de reporting adapté :
Carmignac Gestion a retenu une approche multicritères pour sélectionner les intermédiaires garantissant la meilleure exécution des ordres de bourse.
Les critères retenus sont à la fois quantitatifs et qualitatifs et dépendent des marchés sur lesquels les intermédiaires offrent leurs prestations, tant en termes de zones géographiques (intermédiaires « globaux », pan-européens, locaux) que d’instruments financiers (intermédiaires spécialisés sur les marchés actions, de taux d’intérêt, de convertibles, de produits dérivés).
Chaque critère d’analyse fait l’objet d’une évaluation affectée d’un coefficient de pondération permettant d’attribuer une note globale puis d’élaborer un classement de l’ensemble des intermédiaires analysés afi n de déterminer la liste des intermédiaires effectivement sélectionnés.
Les critères d’analyse portent notamment sur la disponibilité et la pro-activité des interlocuteurs, la solidité financière, la rapidité, la qualité de traitement et d’exécution des ordres ainsi que les coûts d’intermédiation.
Les grilles de notation des intermédiaires sont mises à jour chaque année. Sur cette base, la liste des intermédiaires sélectionnés fait également l’objet d’une revue annuelle.
Nous vous informerons de toute modification importante de notre politique de sélection en mettant à votre disposition une version actualisée de la politique de sélection sur notre site internet : www.carmignac-gestion.fr
2. Politique de gestion des conflits d’intérêt
La Directive impose aux prestataires de services d’investissement de se doter d’une politique de gestion des conflits d’intérêts opérationnelle. Carmignac Gestion dispose d’une telle politique fixée par écrit, visant à prévenir, détecter et, le cas échéant, gérer de façon équitable les conflits d’intérêts pouvant survenir, dans le cadre de la réalisation d’une de ses prestations, entre ses intérêts propres et ceux de ses clients ou entre les intérêts de plusieurs clients.
Il s’agit notamment de l’identification et du contrôle :
• de la participation d’un collaborateur à un ou plusieurs services d’investissement offerts par les prestataires de services d’investissement,
• de la séparation des activités susceptibles d’engendrer de potentiels conflits (à titre d’exemple, activités pour compte propre et pour compte de tiers),
• de la circulation des informations confidentielles ou privilégiées au sein des prestataires de services d’investissement,
• des mandats sociaux exercés par les collaborateurs des prestataires de services d’investissement à titre privé ou dans le cadre de leurs activités professionnelles,
• des commissions payées ou perçues au titre de services ou activités exercés par ou en faveur des prestataires de services d’investissement
• du mode de rémunération des collaborateurs dans le cadre de la distribution des produits financiers,
• des avantages ou cadeaux éventuellement reçus par des collaborateurs du prestataire de services d’investissement dans le cadre de leur activité professionnelle.
3. La Politique de vote
La politique de vote de CARMIGNAC GESTION est définie dans le présent document. Ses effets sont permanents et s’appliquent sur la globalité de la gamme des OPCVM gérés par CARMIGNAC GESTION. La politique de vote donne les principes généraux d’application habituellement retenus en cas de votes.
a) Organisation de Carmignac Gestion en matière d’exercice des droits de vote
L’équipe de gestion est l’organe en charge des décisions des votes émis. Elle arrête ses choix, soit lors des comités de gestion, soit individuellement, en tenant compte des principes retenus dans la présente « Politique de vote ».
Le service Middle Office Actif (MOA) est l’organe en charge du traitement et du suivi des résolutions soumises. Il intervient en soutien de l’équipe de gestion en vue de faciliter l’exercice des votes. (Suivi des alertes, demande des documents de vote, retour des documents remplis et signés par les gérants…).
b) Principes pour déterminer l’exercice des droits de vote
CARMIGNAC GESTION exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion quand il existe des risques de modification de la stratégie des sociétés pouvant se manifester par :
- un risque de changement de majorité de l’actionnariat,
- un risque de fusion - acquisitions,
- un risque de changement des dirigeants,
- un risque de restructuration…
Une fois ces risques identifiés, l’objectif de CARMIGNAC GESTION est d’intervenir sur des sociétés dans lesquelles les fonds représentent une position significative. A ce titre, elle participe au vote lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- la société de gestion détient à travers ses OPCVM plus de 3% du capital de la société
- la ligne représente plus de 5% des encours d’un fonds
c) Politique de droits de vote
La politique de droits de vote de CARMIGNAC GESTION vise à privilégier les intérêts exclusifs des porteurs de parts d’OPCVM. A cet effet et concernant le vote des sociétés entrant dans le champ d’application de la présente politique, les votes émis par CARMIGNAC GESTION favoriseront :
• la mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace
• les droits des actionnaires et les principales fonctions des détenteurs du capital
• le traitement équitable des actionnaires
• le rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise
• la transparence et la diffusion de l’information
• la responsabilité du conseil d’administration
d) Procédures visant à déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote
Le code de déontologie de Carmignac Gestion définit, pour tous les collaborateurs de l’équipe de gestion, les cas où une situation de conflit d’intérêt pourrait être avérée.
e) Mode d’exercice des droits de vote tel que la participation effective aux assemblées, le recours aux procurations sans indication du mandataire ou le recours aux votes par correspondance
Le mode d’exercice des droits de vote se fera principalement par correspondance.
f) Reporting clients en matière de droit de vote
Un rapport est établi une fois par an, dans les 4 mois de la clôture d’un exercice donné. Il fournit des éléments quantitatifs et des informations synthétiques sur l’exercice des droits de vote durant l’année écoulée. Il est disponible sur simple demande auprès de la société de gestion.
4. Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation sur 2009
Lorsqu'elle a recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ».
a) Conditions de recours en 2009 à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres (SADI)
Au cours de l’année 2009, Carmignac Gestion a eu recours aux services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres dans le cadre d’accords de commission partagée auprès des prestataires suivants :
• Datamonitor Limited
• Gartman Letter
• Louise Yamada Technical Advisor LLC
• 13D Research Corp
• BBSP
• Uralsib Securities
• Market Semiotics
• Gerson Lehman Group
• Bloomberg
• CREO
• Factset
• Socofi
En dehors de ces prestataires, la majeure partie des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres a été fournie par les prestataires en charge de l’exécution d’ordres.
b) Clé de répartition constatée des frais d’intermédiation entre l’exécution des ordres et l’aide à la décision d’investissement
Les frais d'intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d'exécution d'ordres : 34%
Les frais d'intermédiation relatifs aux services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres : 66%
Cette répartition vaut pour l’ensemble des actifs détenus au travers des OPCVM et de la Gestion Sous Mandat.
c) Pourcentage constaté en 2009 des frais reversés à des tiers dans le cadre d’accords de commission partagée
Les frais reversés à des tiers dans le cadre du règlement de services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres via des accords de commission partagée représentent 1,64% de l’ensemble des frais d’intermédiation.
d) Mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.
Le choix des prestataires et leur évaluation est dûment encadré dans le cadre de la Procédure de Sélection des Intermédiaires ainsi que dans la Politique de Conflit d’Intérêt.
CARMIGNAC GESTION S.A.
Société anonyme, société de gestion de portefeuille (agrément COB n° GP 97-08 du 13/03/1997) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349.501.676 Au capital social de 15